technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la subdivision « personnel navigant » de la division « opérations aériennes »

mentionnées à l'article 3 de de la décision du

susvisée

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la subdivision « personnel navigant » de la division « opérations aériennes »

mentionnées à l'article 4 de de la décision du

susvisée

membres du conseil des études de l'École nationale de l'aviation civile : a)

membre désigné par le directeur général de l'aviation civile

Suppléants